Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Théo Girard, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne WebDev Studio, 3 Place de la Mare, La Cour Carrée, 14190 Urville, SIRET 889 620 019 00014 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).

Ces CGV s'appliquent à tous les services proposés : création de sites web, développement d'applications, référencement (SEO), maintenance et tout autre prestation numérique. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, transmis par email dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant la demande du Client.

Le devis détaille : la nature des prestations, le délai de livraison estimé, le prix TTC, et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée ferme et définitive dès :

• le retour du devis signé (ou acceptation écrite par email) ;
• ET le versement de l'acompte mentionné au devis.

Toute modification du cahier des charges après validation du devis peut faire l'objet d'un avenant tarifaire.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire est soumis au régime de la micro-entreprise — TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 50 % d'acompte à la signature du devis, pour démarrer les travaux ;
• 50 % du solde à la livraison finale, avant mise en ligne.

Pour les projets inférieurs à 500 € TTC, le paiement intégral est dû à la commande.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.

Article 4 — Délais de livraison

Les délais indicatifs sont :

• Site vitrine 1–3 pages : 7 à 10 jours ouvrés ;
• Site vitrine complet (jusqu'à 6 pages) : 14 à 21 jours ouvrés ;
• Boutique e-commerce : 3 à 6 semaines selon le volume de produits ;
• Application web sur mesure : délai défini au devis.

Les délais courent à compter de la réception de l'acompte ET de la fourniture de tous les éléments nécessaires par le Client (textes, images, identifiants, etc.). Tout retard dans la transmission des éléments entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans pénalité pour le Prestataire.

Article 5 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation du projet ;
• disposer des droits sur tous les contenus (textes, images, logos) transmis au Prestataire ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable (recommandé : 5 jours ouvrés) ;
• ne pas utiliser les livrables à des fins illicites ou contraires aux lois en vigueur.

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout contenu illicite, inexact ou trompeur mis en ligne par le Client.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les livrables (code source, design, maquettes) sont la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la prestation. À réception du solde, le Client acquiert une licence d'utilisation non exclusive et non transférable sur les livrables pour les besoins liés à son activité.

Les éléments tiers intégrés au projet (frameworks open-source, polices, icônes, plugins) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire n'en cède pas les droits.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio et ses communications commerciales, sauf opposition écrite du Client formulée au moment de la commande.

Article 7 — Garantie et service après livraison

Le Prestataire garantit la correction des bugs et anomalies de fonctionnement directement imputables à son travail pendant une période de 30 jours calendaires à compter de la livraison finale, sans frais supplémentaires.

Cette garantie est exclue dans les cas suivants :

• modifications apportées par le Client ou un tiers après la livraison ;
• incompatibilités liées à des mises à jour de CMS, plugins ou hébergement effectuées sans l'accord du Prestataire ;
• problèmes liés à l'hébergement, au nom de domaine ou à des services tiers ;
• pannes matérielles ou problèmes de réseau.

Au-delà de la période de garantie, toute intervention est facturée au tarif horaire en vigueur ou dans le cadre d'un contrat de maintenance.

Article 8 — Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après validation du devis :

• l'acompte versé reste acquis au Prestataire ;
• si les travaux ont démarré, une facturation au prorata du travail effectué sera établie, déduction faite de l'acompte déjà versé.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-fourniture des éléments, comportement irrespectueux, violation des CGV), après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours. Dans ce cas, les sommes dues pour les travaux réalisés restent exigibles.

Article 9 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre du projet (données métier, accès, documents internes), et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit du Client.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant TTC de la prestation concernée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de pertes indirectes, manque à gagner, perte de données ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du site livré.

Le Prestataire ne garantit pas un positionnement spécifique dans les moteurs de recherche ni un niveau de trafic ou de chiffre d'affaires particulier.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Caen (Calvados), sauf disposition légale d'ordre public contraire.